🐚 Simulateur Loyer Non Déductible Véhicule Tourisme 2021

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Pour les véhicules de sociétés acquis ou loués depuis 2020, deux plafonds distincts de déductibilité de l'amortissement s'appliquent, selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation NDI.Les véhicules immatriculés selon ce dispositif ne sont considérés comme polluants qu'à partir d'une émission de dioxyde de carbone de 160g en le 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme sont définis par le code des impositions sur les biens et services articles L. 421-2 et L. 421-6.Quel est le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme acquis depuis le 1er janvier 2020 ?Le plafond de déductibilité des amortissements est limité à 20 300¤ ou 30 000¤ pour les nouveaux véhicules peu polluants. Les seuils concernent les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60g ou 20g de de ces seuils, le bonus ne s'applique pas. Le plafond de déductibilité est de 18 300¤ pour les véhicules peu polluants et 9 900¤ pour les véhicules les plus polluants 160g de CO2.Le calcul de l'amortissement déductible des véhicules de tourisme des sociétés a été modifié progressivement depuis le 1er janvier 2017. Les deux plafonds pour les véhicules polluants et non-polluants restent tranches et plafonds d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme sont ensuite modifiés selon que le véhicule acquis relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation NDI. Pour les véhicules qui ne relèvent pas de ce dispositif d'immatriculation, rien ne modifications qui étaient déjà prévues en 2020 et 2021 pour les véhicules acquis antérieurement restent les véhicules immatriculés selon nouveau dispositif d'immatriculation le plafond de déductibilité de 18 300¤ s'applique entre 50 et 160g en 2021 ;celui de 9 900¤ s'applique dès 160g en plafond d'amortissement des véhicules 2022 n'a pas encore été communiqué par l'administration voir BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 80.Émissions de CO2 / mise en circulationVéhicules acquis ou louésEn 2017En 2018En 2019En 2020En 2021Ancien dispositifNouveau dispositifAncien dispositifDispositif NDIInférieur à 20g par km30000¤Entre 20g et 50g par km20300¤Entre 50g et 60g par km20300¤20300¤18300¤20300¤18300¤Entre 60g et 130g par km18300¤18300¤18300¤18300¤18300¤Entre 130g et 135g par km9900¤Entre 135g et 140g par km9900¤Entre 140g et 150g par km9900¤Entre 150g et 155g par km9900¤Entre 155g et 160g par km9900¤Entre 160g et 165g par km9900¤> 165g par km9900¤Conséquences de la non déductibilité des amortissementsLa principale conséquence de la limitation des annuités d'amortissement est la non comptabilisation d'un amortissement dérogatoire. Les amortissements excédentaires des véhicules, ceux qui dépassent la fraction déductible sont simplement réintégrés rappel, la limitation ne s'applique pas dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des taxis, des auto-écoles qui déduisent la totalité de leur amortissement particulier des véhicules pris en locationLes véhicules pris en location sont concernés par le plafonnement de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme sous conditions. La limitation concerne les contrats de crédit-bail ;et les locations de véhicules de plus de 3 mois portant sur les véhicules de ainsi exclue des charges déductibles, la part du loyer supportée par le locataire, qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur, pour la partie du prix d'acquisition qui excède le plafond de bailleur envoie chaque année un document d'information au locataire, indiquant cette fraction déductible. Le montant du loyer non déductible est ajusté au prorata du temps de mise à disposition du véhicule au cours de l'exercice. Chaque mois est compté pour trente prix d'acquisition est le prix d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires fournis ou non, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière sont pas inclus dès lors qu'ils sont facturés séparément ou font l'objet d'une mention distincte BOI-RES-BIC-000059 les accumulateurs nécessaires aux véhicules électriques ;les équipements spécifiques à l'utilisation du GPL ou du l'amortissement non déductible des véhicules de tourisme n'apparaît pas. L'intégralité des amortissements est comptabilisée dans les comptes habituels. Le logiciel d'immobilisation peut parfois gérer automatiquement la fraction non déductible, à condition d'être paramétré n'est qu'au moment du calcul du résultat fiscal ou résultat imposable que le plafonnement aura une incidence. La fraction non déductible est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir des amortissements pratiqués en comptabilité et non de la limitation sommaire du dossierLes principales réintégrations et déductions extra-comptablesLes cases WB et 316 des formulaires 2058-A et 2033-BLes cases WE et 318 des formulaires 2058-A et 2033-BLes cases WG et 324 des formulaires 2058-A et 2033-BLes cases XL et 360 des formulaires 2058-A et 2033-BLes cases ZL et 356 des formulaires 2058-A et 2033-B

Lanouvelle année n’a pas mis un terme aux offres de location longue durée de Kia débutant respectivement à 37 et 47 euros par mois pour le e-Soul et le e-Niro. brandvoice Adoptée le 17 décembre dernier, la loi de finances 2021 encourage à poursuivre la mutation des mobilités initiée depuis 2019 par le renforcement des mesures fiscales invitant à la transition énergétique du secteur automobile. Je m'abonne Imprimer Les mesures fiscales votées visent à garantir la pérennité du secteur et à accompagner autant que possible, les acteurs publics et privés, dans leur transition vers les énergies renouvelables. Entre le renforcement ou l'introduction de nouvelles Zones à Faibles Emissions ZFE et la mise en oeuvre des quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises, la nouvelle loi de finances, demeure inflexible en matière d'émissions de CO2. Le malus écologique durcit A nouveau, le malus écologique commencera plus tôt. Avec la mise en oeuvre de la norme WLTP, le malus s'appliquera désormais à partir de 133g/km de CO2 au lieu de 138g/km en 2020. Le seuil de déclenchement sera, a priori, de nouveau diminué en 2022, passant alors à 128g/km de CO2, et 123g/km de CO2 en 2023. Le malus maximum qui avait déjà été revu à la hausse en 2020 continue d'augmenter lui aussi. De euros pour les véhicules émettant plus de 212 g/km, il passe ainsi à euros à partir de 2021 pour les plus de 218 g/km, à euros en 2022 pour les plus de 223 g/km et à euros pour les plus de 225 g/km. Evolution et réduction du bonus écologiqueAfin de soutenir le secteur automobile durement impacté par la pandémie de covid-19, le durcissement du bonus écologique a été reporté au 1er juillet 2021. Jusqu'au 30 juin 2021, le montant du bonus écologique pour une voiture ou une camionnette sera de 5 000€ si le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20g/km et si le prix du véhicule est inférieur à 45 000€. Pour un véhicule compris entre 45 000€ et 60 000€, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus sera de 3 000€. Pour les véhicules utilitaires électriques et si le prix est supérieur à 60 000€, le bonus écologique est fixé à 3 000€. Pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable d'un montant de 50 000€ maximum et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus écologique est fixé à 2 000€. Taxe sur les véhicules des sociétés, une refonte en profondeurLa nouvelle grille TVS offre une meilleure prise en compte de l'évolution du CO2 entre les cycles NEDC corrélé et WLTP et est plus avantageuse dans de nombreux cas de figure. Ce nouveau barème débutera à 17 € pour 21 g de CO2/km et n'aura pas de plafond. Il s'appliquera à la TVS 2021, payable en janvier 2022. Seuls les véhicules présentant des émissions de CO2 comprises entre 158 et 170g/km, 180 et 190g/km, 213 et 230g/km ou à partir de 242g/km seront pénalisés par la nouvelle grille. Pour tous les autres, le montant 2021 de la taxe sera inférieur à celui de barème précédent. L'amortissement non déductible La loi de Finances 2020 a fixé de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des véhicules particuliers en entreprise. La déduction sera ainsi plafonnée à partir du 1er janvier 2021 à 30 000€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 inférieur à 20g/km ; 20 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 20 et 49g/km ; 18 300€ pour un véhicule émettant un taux de CO2 compris entre 50 et 165g/km voiture acquise avant 2021 ou 160g/km pour un véhicule acquis à compter de 2021 ; 9 900€ pour un véhicule émettant plus de 165g/km voiture acquise avant 2021 ou 160g/km pour un véhicule acquis à compter de 2021. Les limites de la déduction restent inchangées pour les véhicules relevant de l'ancien dispositif d'immatriculation. Enfin, si vous souhaitez faire l'acquisition d'une voiture électrique en 2021, il est tout à fait possible d'amortir la batterie d'un véhicule électrique, si elle fait l'objet d'une facturation distincte du véhicule. Pour approfondir, n'hésitez pas à consulter le guide fiscalité Athlon 2021 conçu pour vous aider à répondre à l'ensemble de vos questions, à télécharger gratuitement le livre blanc Je m'abonne

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La taxe sur les véhicules de société, ou TVS, concerne toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent un ou plusieurs véhicules particuliers en France. Le montant de cette taxe est mis à jour chaque année et dépend du taux d’émission de CO2 des véhicules concernés. Alors, les véhicules électriques ou hybrides sont-ils soumis à la TVS ? On vous explique tout ! La TVS et le véhicule électrique Différentes mesures incitatives sont prises par l’État afin de favoriser l’achat et la location de véhicules électriques et de soutenir les entreprises souhaitant s’équiper. Par conséquent, les véhicules électriques ne sont pas concernés par la TVS. La TVS et le véhicule hybride Le fonctionnement d’un véhicule hybride repose sur un moteur électrique, mais également un moteur thermique. L’exonération de TVS, qui peut être définitive ou temporaire de 12 trimestres pour ce type de véhicule, dépend de la motorisation thermique concernée ainsi que du taux d’émission de CO2. L’exonération définitive de TVS d’un véhicule hybride L’exonération définitive de taxe sur les véhicules de société concerne les véhicules hybrides ou essence émettant moins de 60 g de CO2 par km norme WLTP. L’exonération temporaire de TVS d’un véhicule hybride L’exonération temporaire de TVS pour une durée de 12 trimestres concerne les véhicules hybrides émettant entre 60 g et 100 g de CO2 par km norme WLTP. Cette exonération est valable pour les véhicules hybrides de type essence & électrique ; essence & gaz naturel GNV ; essence & GPL ; essence & Superéthanol E85 ; électrique & gaz naturel GNV ; électrique & Superéthanol E85 ; électrique & GPL. Il n’existe aucune exonération pour les véhicules hybrides de type électrique & diesel. Fiscalité des véhicules électriques et hybrides les autres avantages Amortissements non déductibles AND et véhicules électriques et hybrides Les véhicules électriques bénéficient du plafond le plus élevé des amortissements non déductibles, soit 30 000 €. Le prix de la batterie peut être déduit du prix d’achat du véhicule sous réserve qu’elle figure bien sur la facture d’achat. En ce qui concerne les véhicules hybrides, ils bénéficient de plafonds d’amortissements plus élevés que les véhicules thermiques, ces plafonds étant fixés en fonction du prix d’achat TTC du véhicule et de son taux d’émission de CO2. Amortissement et loyers des véhicules de tourisme – Véhicules immatriculés après le 01/03/2020 Avantages en nature AEN et véhicules électriques Les salariés bénéficiant d’un véhicule électrique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 profitent d’un abattement de 50 % dans le calcul de leurs avantages en nature, dans la limite de 1 800 € / an. Les frais d’électricité ne sont plus à déclarer en AEN. TVA et véhicules électriques ou hybrides La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est entièrement déductible sur les recharges de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation ENR et véhicules électriques ou hybrides Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou hybrides électrique & hydrogène bénéficient d’une exonération totale ou partielle à hauteur de 50 % de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation. Ce sont les régions qui déterminent le taux d’exonération. Ainsi, la fiscalité des véhicules électriques et hybrides est bien plus à votre avantage que celle des véhicules thermiques. Dans une démarche anti-pollution globale, l’État et les régions mettent également en place différentes aides pour que vous puissiez acheter ou louer un véhicule hybride ou électrique ! Vous souhaitez en savoir plus ? Nos équipes expertes sont à votre disposition !

Priseen charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel . Août 2018. En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu'elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Sont L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021. Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait de savoir s’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. Rappel depuis le 1er mars 2020, certains véhicules relèvent d’un nouveau dispositif d’immatriculation » issu de la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, baptisée norme WLTP. Une méthode, plus proche de la réalité, qui fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé et qui a nécessité d’adapter plusieurs dispositifs fiscaux tenant compte du caractère polluant des véhicules. Cette limitation ne concerne pas les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise taxis, ambulances…. À savoir dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme > 3 mois n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire étant informée de ce montant par le bailleur. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021. Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021 Taux d’émission de CO2 en g/km Ancien dispositif d’immatriculation Nouveau dispositif d’immatriculation T 165 9 900 € 9 900 € Présentationdu système fiscal tunisien : Le système fiscal tunisien comporte : les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et de timbre, La déduction de l’amortissement des véhicules de tourismes fait l’objet d’une limitation. Des exceptions existent néanmoins. Pour ne pas à avoir à réintégrer la part supérieure au plafond sur vos véhicules de tourisme, louez-les pour une courte période moins de 3 mois. A noter, depuis 2020, la loi de finances a relevé les seuils de déduction pour inciter les entreprises à acquérir ou louer des véhicules moins polluants. Une déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme limitée… Rappel la déduction de l’amortissement d’un véhicule de tourisme est limitée en fonction des émissions de Co2 du véhicule et depuis la loi de finances de 2020, en fonction du dispositif d’immatriculation. Taux d’émission de CO² en g/kmAncien dispositif d’immatriculationNouveau dispositif d’immatriculation norme WLTPT 1659 900 €9 900 € Ce dispositif de limitation s’applique également dans l’hypothèse où l’entreprise loue le véhicule. C’est à dire aux loyers des voitures de tourisme pour la partie du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le loueur pour la fraction du prix de revient du véhicule qui excède le plafond de déductibilité. … sauf pour certaines activités Concernant les voitures achetées. La limite n’est pas applicable lorsque l’acquisition d’une voiture est nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise, en raison même de son objet. Par exemple les taxis ou les ambulanciers, les auto-écoles, les entreprises de location de véhicules, etc. Concernant les voitures louées. Les véhicules pris en location sur une courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables ne sont pas soumis à la limitation les loyers sont donc, dans cette hypothèse, totalement déductibles des résultats imposables. … et sauf pour certains équipements L’administration fiscale admet que, les véhicules électriques et les voitures fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient d’une tolérance administrative permettant de traiter différemment les équipements qui leurs sont spécifiques. Ainsi, lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une facturation permettant de les identifier lors de l’acquisition des véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour apprécier la limitation de la déductibilité de l’amortissement. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d’être limité art. 39-4 du CGI. Cette tolérance peut également s’appliquer en cas de location y compris la location longue durée. A noter, l’achat d’un véhicule de tourisme par la société a d’autres incidences, notamment fiscale. Avec un véhicule de société vous êtes redevable de la Taxe sur les Véhicules de Société TVS. Autre point, la TVA n’est en principe pas récupérable sur l’achat d’un véhicule de tourisme, ni les frais d’entretien des véhicules, mais comme toujours, il y a des exceptions… voir la récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme. ^{Pourles véhicules non exclus du droit à déduction, la TVA grevant l’essence était récupérable à hauteur de 10 % de son montant en 2017. Ce taux est passé à 20 % en 2018. Ici également, ce taux est amené à augmenter progressivement (40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021 puis enfin 100 % à compter du 01.01.2022).} ^{Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 2 mars 2021. Le chef d’entreprise qui a besoin de se déplacer en véhicule dans le cadre de son activité ce qui est assez fréquent peut utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ou prendre un véhicule de société sur l’entreprise. Voici une étude fiscale comparative de ces deux solutions possibles pour le chef d’entreprise. On considère ici que le véhicule utilisé est immatriculé dans la catégorie voiture particulière. Si nécessaire, voici un second dossier complémentaire les véhicules utilitaires. Acheter ou louer un véhicule de société avec l’entreprise Le dirigeant peut tout d’abord choisir d’acquérir ou de louer un véhicule de société avec son entreprise pour effectuer ses déplacements professionnels, et éventuellement l’utiliser également à titre personnel. Les charges déductibles au niveau de l’entreprise Les amortissements d’un véhicule de société lorsque le véhicule est acheté, ou les loyers versés en cas de location ou crédit-bail, ne sont déductibles qu’à hauteur d’un certain montant. Le surplus n’est pas déductible du résultat imposable et doit être réintégré fiscalement. La déduction de l’amortissement des véhicules particuliers VP est plafonnée à 18 300 euros ou 9 900 euros si le véhicule émet plus de 200 grammes de CO2 par kilomètres. Le plafonnement est exactement le même en cas de prise en location ou crédit-bail du véhicule. Ensuite, les dépenses courantes liées au véhicule de société sont déductibles en totalité dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déductibilité des charges. Il s’agit notamment des dépenses de carburant, des réparations, de l’entretien, des primes d’assurance… Enfin, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de société TVS n’est pas déductible du résultat imposable. Plus d’infos la fiscalité des véhicules de tourisme Les avantages en nature en cas d’utilisation personnelle Si le chef d’entreprise utilise le véhicule de fonction à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu. L’avantage en nature peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un montant forfaitaire. Si le chef d’entreprise est TNS gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’EURL ou entrepreneur individuel, l’avantage en nature est obligatoirement évalué d’après les dépenses réellement engagées. La récupération de la TVA La TVA payée au titre de l’acquisition d’un véhicule de société ne peut pas être récupérée par l’entreprise. Lorsque le véhicule est pris en location ou en crédit-bail, la TVA payée sur les loyers n’est pas récupérable. Le principe est le même pour les dépenses de réparation et d’entretien, la TVA n’est pas récupérable. Concernant les dépenses de carburant pour les véhicules de société la TVA ne peut pas être récupérée lorsque le carburant est de l’essence,elle est récupérable à hauteur de 80% lorsqu’il s’agit de gazole ou de superéthanol E85, et à 100% lorsqu’il s’agit de GPL. Plus d’infos la TVA sur les dépenses de carburant La taxe sur les véhicules de sociétés TVS Les véhicules possédés ou loués par l’entreprise qui sont immatriculés à son nom dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 sont taxables à la TVS. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Utiliser son véhicule personnel à titre professionnel Le dirigeant peut également choisir, pour ses déplacements professionnels, d’utiliser son véhicule personnel et d’effectuer des remboursement de frais. C’est une solution souvent privilégiée en début d’activité pour limiter les investissements. Le remboursement des frais professionnels Le chef d’entreprise pourra prétendre au remboursement de ses frais suivant plusieurs méthodes Frais réels amortissement du véhicule, frais de carburant, dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurances. Avec ce système, il faut être en mesure de justifier le montant exact des frais ;Indemnités forfaitaires kilométriques si le chef d’entreprise est propriétaire de son véhicule personnel ;Indemnités forfaitaires carburant si le chef d’entreprise est locataire de son véhicule personnel. Les montants reçus par le chef d’entreprise au titre des remboursements de frais professionnels ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’un remboursement de frais réels ou d’indemnités forfaitaires kilométriques. Pour cela, les frais doivent être justifiés voir ci-dessous. Les charges déductibles au niveau de l’entreprise Lorsque le chef d’entreprise opte pour les frais réels, les dépenses correspondantes sont déductibles du résultat imposable. Les dépenses doivent être appuyées par des justificatifs factures notamment. La déductibilité du remboursement des indemnités kilométriques est plafonnée en fonction d’un barème fourni par l’administration fiscale. C’est la même chose pour le remboursement forfaitaire des frais de carburant. La fraction éventuelle de remboursement qui excède ces plafonnements n’est pas déductible du résultat imposable au niveau de l’entreprise. Dans tous les cas, les déplacements doivent être justifiés. Pour chaque déplacement, il faut indiquer le nombre de kilomètres parcourus, la date et l’objet du déplacement. Enfin, la TVS éventuellement due n’est pas déductible du résultat imposable si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. La récupération de la TVA En cas d’utilisation du barème forfaitaire des indemnités kilométriques ou du barème carburant, il n’y a aucune TVA applicable, la récupération est donc sans objet. En cas de remboursement de frais réels, la TVA pourra être récupérée sur certaines dépenses de carburant règles similaires à celles exposées ici. La taxe sur les véhicules de sociétés TVS Le véhicule immatriculé au nom du chef d’entreprise dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1, et pour lequel l’entreprise rembourse des frais, est taxable à la TVS au niveau de l’entreprise. Toutefois, la TVS est rarement due dans cette situation car Un coefficient progressif en fonction du nombre de kilomètres annuels s’applique sur la TVS brute calculée. Le kilométrage annuel doit excéder 15 000 km pour que ce coefficient ne soit pas de 0%,Puis un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par le chef d’entreprise et les salariés.} eBn4. 392 274 141 249 231 154 99 230 186

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