Assurances - Le loueur peut imposer au locataire la souscription d'une assurance dommages. Indemnisation en cas d'accident ou vol. - Véhicules accidentés et réparables : assureur couvre les réparations à concurrence de la VRADE. En général les contrats prévoient un mandat permettant au locataire à faire exécuter aux réparations.
Yann Planchais [ Désolé si ce post n'est pas dirigé vers le bon groupe de discussion. mais je n'en ai pas vu un de plus approprié, genre moins généraliste ] Bonjour Je reviens d'un séjour en grèce où un albanais a coupé la route juste devant moi. je n'ai pu éviter l'accident mais mon amie et moi n'avons été que légèrement blessés. En revanche la voiture a été irrécupérable c'etait une voiture de location. D'après ce que j'ai pu comprendre des autorités locales grècques, je peux porter plainte contre le chauffard pour tenter d'obtenir des dédommagements pour les frais auquels nous avons du faire face suite à cet accident notes d'hôtel, de transport. Est ce que cette plainte va aboutir et je pourrais obtenir quelqueche ou est-ce peine perdue et je devrais laisser tomber? Car d'après ce que m'a dit le consulat en grèce, je peux porter plainte en France mais il me faut un avocat. Et je ne roule pas sur l'or. D'ailleurs je ne roule plus du tout, je marche. Merci d'avance Yann PS je précise que c'était notre premier voyage en amoureux avec mon amie et qu'il nous a bien gaché ce voyage Aprèsun refus d'obtempérer, sa course-poursuite avec les gendarmes a viré au drame. Il s'agit du cinquième motard décédé cette année en Ariège, moins de cinq jours après le terrible Suite à une déclaration d’accident ou de sinistre, la question » Dois-je payer la franchise ? » finit toujours par se poser. Que ce soit pour une assurance automobile ou pour une assurance habitation. Petit rappel de la définition Somme restant à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre » Différents types de franchise Sur la forme, il existe trois types de franchise Franchise fixe son montant ne dépend pas du montant du dommage. Il est défini par le contrat relire vos conditions particulières. Franchise proportionnelle son montant dépend du montant du dommage avec un minimum et un maximum. Etre vigilant sur ce type de franchise qui réserve souvent des surprises on est vite au maximum! Franchise relative si le montant du dommage ne dépasse pas le montant de la franchise, le dommage est à votre charge. Si le montant du dommage dépasse la franchise, l’indemnisation se fait sans franchise se rencontre en général dans les contrats habitation ». Que ce soit en assurance auto ou habitation, si l’on parle franchise, c’est que la mise en jeu d’une garantie vous est acquise. L’on retrouve l’application stricte de la définition de la franchise lorsque que vous êtes responsable somme restant à votre charge ». Dans quelles situations doit-on payer la franchise ? En auto, par exemple lors d’une perte de contrôle tout seul ou lors d’un accident avec un tiers lorsque que vous êtes responsable, la franchise s’applique sur le montant de votre propre dommage et vous êtes alors forcément assuré tous risques ». En habitation, par exemple lors d’un dégât des eaux lorsque vous en êtes à l’origine, la franchise s’applique sur le montant de votre propre dommage. Une question est récurrente sur les forums concernant la franchise je ne suis pas responsable », je n’y suis pour rien », pourquoi dois-je payer la franchise? » Par exemple, en cas de vol ou tentative de vol de votre voiture, sur un bris de vitre dans votre habitation, dans un accident automobile non responsable? Dans les situations où vous êtes non responsable, vous ne comprenez pas toujours pourquoi la franchise reste à votre charge. Deux cas se présentent – le responsable est identifié et le recours est possible la franchise à votre charge n’est en fait qu’une avance à faire. Quand le recours aura abouti et sous réserve qu’il aboutisse, la franchise vous est remboursée par votre assureur. – le responsable n’est pas identifié et/ou le recours n’est pas possible. Comme votre contrat prévoit une indemnisation, votre assureur vous indemnise. Si votre contrat votre garantie est assorti d’une franchise, l’assureur la déduit de votre indemnisation. Par exemple pour un bris de vitre du logement quand l’auteur, quand il y en a un, n’est pas identifié. A noter les recours sont parfois très longs en assurance automobile. Votre adversaire est assuré à l’étranger, les recours sont souvent de plusieurs mois, parfois plus d’un an. Votre accident automobile était avec dommages corporels et un procès verbal a été établi, votre assureur attendra le procès verbal pour définir définitivement les responsabilités délai de 12 à 16 semaines. Soyez patient! Articles connexes déclaration sinistre automobile déclaration sinistre habitation gestion des sinistres Vous avez apprécié la lecture de cet article, partagez-le ! Merci . Vous souhaitez le commenter ? Ci-dessous après modération ou sur la page Facebook du siteSiun salarié provoque un accident de la route avec un véhicule de fonction, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations du véhicule. En revanche, le salarié peut
Mis à jour le 27 jan. 2022 Temps de lecture 4 minutes Lors d’un accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Entre mauvaise foi, méconnaissance des règles de conduite, manque de lucidité sur son propre comportement et absence de témoin, désigner clairement le responsable de l’accident peut se révéler difficile. Certaines situations au contraire incriminent d’office l’un des deux conducteurs. Alors comment savoir qui est en tort ? Faut-il remplir un constat et comment ? En cas de désaccord entre les deux conducteurs que faire ? Comment êtes-vous couverts par votre assurance auto ? Comment déterminer les torts de chacun dans un accident de voiture ? Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d’un accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Son jugement se fait à la lumière de l’ensemble des éléments fournis suite à l’accident position et action des conducteurs évènements imprévus sur la route témoignages… En cas de doute ou de circonstances floues, il mandate un expert dont le rôle est de définir les conditions exactes de l’accrochage. Votre assureur base sa décision quant à l’attribution des responsabilités sur des critères stricts établis par l’IRSA Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile qui est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation. Certaines situations rendent difficile l’attribution des torts, d’autres au contraire désignent à elles seules la responsabilité totale de l’un des conducteurs. Exemples concrets de répartition des torts Les cas les plus courants dans lesquels le conducteur A est reconnu responsable de l’accident à 100% sont les suivants le véhicule A heurte un piéton le véhicule A quitte un chemin de terre ou un stationnement, sort d’un parking ou d’une propriété et heurte le véhicule B le conducteur du véhicule A ouvre sa portière et le véhicule B le percute le véhicule A emboutit le véhicule B qui se trouve devant lui sur la même file le véhicule B est stationné et le véhicule A le percute le véhicule A s’engage dans un sens giratoire et percute le véhicule B à moins qu’un marquage au sol spécifique ou un panneau de signalisation n’ait indiqué une priorité différente de celle communément admise le véhicule A recule et percute ou est percuté par le véhicule B le véhicule A ne marque pas l’arrêt au feu rouge, à un stop ou à tout autre signal de priorité et percute ou est percuté par le véhicule B le véhicule A empiète sur une voie réservée à la circulation en sens inverse et entre en collision avec le véhicule B Dans certaines situations, les torts peuvent être imputables à un seul conducteur ou être partagés par les deux lors d’un changement de file lors d’un dépassement lorsqu’un véhicule vire à gauche ou à droite La convention de l’IRSA définit alors, en fonction des circonstances de l’accident, le pourcentage de responsabilité de chaque conducteur. En cas d’accident de la route, faut-il remplir un constat à l’amiable et comment ? Le constat à l'amiable n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons vivement de le remplir. De sa rédaction dépend votre indemnisation. Il sert à rendre compte des circonstances de l’accident, à inventorier les dégâts survenus ainsi qu’à départager la responsabilité des automobilistes. Il vous permet également de rassembler tous les éléments nécessaires pour faire valoir vos droits. Quelles informations doit impérativement contenir le constat ? un croquis représentant l’accident les circonstances de l’accident les croix vos observations vos coordonnées et celles de votre assureur Le constat amiable signé par les 2 conducteurs si les dégâts ne sont que matériels ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie en cas de dommages corporels et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les circonstances d’un accident. En revanche, certaines informations considérées comme subjectives et peu fiables ne seront pas retenues les indications sur la vitesse, par exemple. Dans le cas d’un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés un par conducteur. Si l’un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations". Si aucun témoin n’est présent au moment de l’accident, pensez également à l’indiquer sur le constat afin de vous prémunir contre d’éventuels faux témoignages. Quel délai pour déclarer un accident de voiture ? 5 jours Vous avez 5 jours pour déclarer l’accident à votre assurance. Vous devrez ensuite confirmer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le constat, la liste des témoins et les éventuelles photos prises sur les lieux de l’accident. Un document irrévocable Le constat à l’amiable est irrévocable, une fois signé il ne peut plus être modifié. Veillez à le lire attentivement et, le cas échéant, indiquez clairement votre désaccord en l’écrivant dans la partie "observations". Quelles sont les conséquences d’un accident pour votre assurance auto ? En cas de dommages matériels Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages matériels dépend de votre assurance. En cas de dommages corporels Les non-conducteurs passagers, piétons sont indemnisés selon le "principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis" Loi Badinter. L’assureur doit les informer de leurs droits et leur donner accès au procès-verbal de l’accident. Les personnes blessées ont 4 mois pour informer l’assureur de l’étendue du préjudice qu’elles ont subi. Celui-ci a alors 3 mois pour leur proposer une indemnisation. Les conducteurs, à moins d’avoir la garantie Protection du conducteur, ne seront indemnisés que s’ils sont reconnus non responsables de l’accident. Enfin, sachez que la plupart des contrats d’assurance auto incluent une franchise susceptible de fortement varier d’une compagnie à une autre. Comment réagir après un accident de voiture ? Accident de voiture consultez nos questions/réponses Déclarez votre accident à votre compagnie d'assurance au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident par tout moyen par téléphone, courrier recommandé, en ligne.... Transmettez à votre assureur tous les pièces utiles, y compris le constat amiable vos noms et numéro de contrat d'assurance auto la date, le lieu et les circonstances et les dommages liés à l’accident les noms et adresses des éventuels témoins la copie du certificat médical si vous avez été blessé ainsi que tous les justificatifs de frais prouvant les préjudices que vous avez subi décomptes de la Sécurité sociale, de la complémentaire santé... Un automobiliste a pris la fuite après avoir percuté votre voiture ? Si vous le pouvez, essayer de relever ou de prendre une photo de sa plaque d'immatriculation. Recueillez des témoignages si des gens ont assisté à la collision. Déposez plainte au commissariat ou à la police dans les plus brefs délais puis faites une déclaration à votre assureur. En ce qui concerne l'indemnisation, plusieurs cas de figure si vous avez souscrit une assurance Dommages tous accidents ou assurance "Tous risques", les dommages subis par votre véhicule seront indemnisés par l’assureur à hauteur de votre contrat si vous avez uniquement souscrit l'assurance Responsabilité civile obligatoire aussi appelée "assurance au tiers" les dommages subis par le véhicule ne sont pas indemnisés par l’assureur mais vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO, dans certaines limites et sous conditions. Vous avez un délai de 3 ans suivant la date de l’accident pour faire appel au FGAO quand le responsable est inconnu, n'est pas assuré ou encore si l'accident a été causé par un animal sauvage 1 an seulement suivant la date de transaction ou de la décision judiciaire définitive si le responsable est connu et non assuré Assurance auto découvrez nos conseils pratiques Cette offre peut également vous intéresser Assurance auto Un large choix de formules d'assurance et de services innovants pour votre voiture. Trouvez une agence près de chez vous
RETOURAU SITE DE 60 MILLIONS. Index du forum ‹ NOS FORUMS ‹ Assurances - Mutuelles ‹ assurance automobile ; Modifier la taille de la police de caractères; Aperçu avant impression; Forum, mode d'emploi; accident voiture non responsable qui me fout dans la m**** 1 message • Page 1 sur 1. accident voiture non responsable qui me fout dans la Quelques exemples d’indemnisation - Accident responsable sans garantie tous risques Vous n’êtes pas indemnisé si le rapport de police révèle que vous avez tous les torts et qu’en plus vous n’avez souscrit à aucune garantie dommages tous accidents » ou dommages accidentels » ou dommage collisions ». Vous devez donc déboursez de votre propre poche pour réparer le véhicule et votre assureur ne fera pas de recours à une expertise. Concernant l’autre automobiliste que vous avez percuté, son assureur réclamera à votre assureur le remboursement des frais de réparation de son client. Votre compagnie d’assurance se pliera à cette demande et vous infligera parallèlement un dégâts Accident responsable avec garantie tous risques acquise Dans ce cas, votre assureur suit la procédure habituelle. Il choisit un expert, celui-ci estime le montant des frais de réparation, ce montant est alors soumis à votre assureur qui réglera le garagiste mais vous laissera payer une franchise comme il est de coutume. Attention toute facture doit être au préalable estimée par un expert, aucun assureur n’a le droit de fixer arbitrairement un montant à payer sans l’avis d’un sûr, vous êtes responsable, par conséquent attendez vous à avoir un malus. L’assureur réglera aussi les frais exigés par la compagnie d’assurance de l’automobiliste que vous avez Accident non responsable sans garantie tous risques acquise Votre indemnisation dépendra du montant des réparations estimés par l’expert. Si le prix est inférieur ou égal à 7 622,45 euros hors taxe alors votre assureur réclamera à l’assureur du responsable de l’accident une indemnisation. Votre voiture sera alors réparée sans que vous n’ayez besoin de payer une quelconque Accident partiellement responsable, sans garantie tous risques Dans ce cas, les assureurs se partagent les frais. La facture des dégâts à réparer est payée d’une part par votre assureur, de l’autre par l’assureur de la tierce le véhicule n’est pas réparable L’assurance vous donne alors une somme à valeur dite vénale » correspondant en fait au prix auquel votre véhicule aurai pu être vendu en occasion avant le sinistre. Il existe aussi d’autre façons de vous rembourser comme la valeur argus » ou catalogue », demandez à votre compagnie d’ d’immobilisation Vous pouvez y avoir recours uniquement si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Ce genre d’indemnisation est pratique lorsque la mobilité est vitale pour votre activité professionnelle, l’assureur prend en charge une partie des frais de location d’un véhicule, ou bien, tant que la voiture n’est pas réparée, votre assureur vous verse une indemnité forfaitaire estimée par un de la carte grise Uniquement si la responsabilité de l’accident incombe à la partie adverse. Votre innocence vous indemnise alors la carte grise. Cependant le prix sera revu à la baisse étant donné que plus votre voiture vieillit, plus la valeur de la carte prenez soin de connaître les clauses d’exclusion. Certaines situations ne sont pas indemnisées comme par exemple celles qui sont liées à la conduite en état d’ivresse ou bien à des dommages causés par une situation géopolitique non stable attentats, guerre….En cas de vol de voiture - si le véhicule est irretrouvable En échange de la carte grise et des clefs de la voiture, l’assureur verse l’indemnité dont le montant est fixé au préalable par un expert selon les clauses du contrat. Certains assureurs demandent des pièces justifiant la valeur du véhicule pour pouvoir l’évaluer. Lorsque la voiture est neuve, qu’elle est acquise depuis moins de 6 mois, l’indemnité couvre généralement le prix d’ Si votre véhicule est retrouvé avant l’ indemnisation 85% des véhicules volés sont en moyenne retrouvés dans les 15 jours suivant le vol. L’assureur est sensé vous payer les frais de réparations si il y a eu des dommage matériel selon le mode de calcul du contrat après en avoir déduit la franchise. Les frais que vous avez avancez pour retrouver votre voiture doivent aussi être couvert par votre assurance sous condition d’être justifiés ou d’avoir été permis par votre Si votre véhicule est retrouvé après indemnisation Deux options sont alors à votre disposition, vous pouvez choisir de conserver l’indemnité en dépits de la voiture, ou bien au contraire garder votre voiture, reverser l’indemnité et toucher des frais de remboursements pour les Si il y a eu tentative de vol Vous devez être en mesure de prouver qu’il y a eu tentative de vol comme il est écrit dans le contrat ! Le vol et la tentative de vol sont deux choses distinctes. Toutefois rassurez vous la tentative est généralement comprise dans la garantie contre le vol, dans le cas contraire les réparations sont à votre parmi ces trois cas n’oubliez pas qu’il y a bien souvent des franchises qui vous attendent au véhicule a été incendié Si votre véhicule a survécu après avoir pris feu ou été incendié par vandalisme, alors votre assureur couvrira les frais de réparation, dans le cas contraire il vous indemnisera l’équivalent du prix estimé par un expert automobile. Selon les contrats, les frais de remorquages peuvent être pris en charge. Mais encore une fois, attendez-vous à une franchise et relisez bien votre contrat car l’indemnisation n’est pas automatique même si vous bénéficiez de la garantie incendie. Votre véhicule a été victime d’une catastrophe naturelle Le remboursement s’effectue selon les mêmes critères que ci-dessus à condition que la catastrophe soit reconnue par arrêté ministériel. Dans ce cas vous assureur vous indemnisera en déduisant la franchise fixée par le l’indemnisation est elle estimée ?Généralement, le montant est fixé par l’estimation de l’expert. Tant que le coût de réparation respecte son avis, vous êtes remboursé. Toutefois anticipez d’éventuelles exceptions en demandant plus d’informations à votre vétusté Attention, cet argument est parfois employé à des fins économiques pour les assureurs alors qu’il n’y a pas lieu d’y en avoir. Pour que la compagnie d’assurance ne débourse pas trop, certains experts pointe du doigts des soit disantes vétustés. Tous les dommages ne sont pourtant pas tous dus à l’ en mémoire que seuls les équipements du style pneus, batterie, courroies, radiateur, pot d’échappement, plaquettes ou disques de freins peuvent être qualifiés de vétustes », ceux qui doivent donc être changés régulièrement. C’est aussi en tenant compte de l’ancienneté du véhicule et du nombre de kilomètre parcourus que l’on estime la conséquent, juger comme étant vétustes » les autres pièces du véhicule revient à enfreindre la loi sauf si votre véhicule est vraiment dans un état déplorable et bon pour la casse…Comment attribue t’on la responsabilité, et par conséquent l’indemnisation, en cas d’accident ?-Entre conducteurs Pour le cas d’un accident entre voiture, lorsqu’elle se suivirent avant la collision, la responsabilité est généralement attribuée à la voiture qui a percuté la voiture d’en face à condition que la voiture percutée n’ai pas modifié son la collision à eu lieu au moment où une voiture dépassait l’autre, et que la voiture dépassée n’ai pas brutalement modifié sa vitesse, alors la voiture dépassant est tenue que le sinistre s’est produit à la suite d’un croisement de deux véhicules, la faute est rejetée sur celui qui a enfreint les règles de priorité de passages édictées par le code de la route. Si aucune responsabilité ne peut être décelée alors les conducteurs se partagent les et cyclistes ont des droits privilégiés Une règle d’or vis-à -vis d’eux anticiper, adopter des principes de précautions face à leurs comportements parfois imprévisibles. Votre responsabilité est énorme, dans 98% des cas de ce type d’accident c’est l’automobiliste qui est pointé du doigt. La législation est dans le camp du plus faible et non du côté du sanguinaire 4x4 tout cas de collision avec des animaux ou chute d’un objetToute est une question de propriété, si l’animal ou l’objet appartient à quelque un c’est le propriétaire qui récolte les torts. Concernant les animaux sauvages il faut savoir que chaque année environ 10 000 chevreuils et 500 sangliers entrent en collision avec des véhicules. Cependant ce type d’accident n’entraîne pas d’indemnisation puisque ces animaux n’ont pas de propriétaire. Notez que si un animal traverse la route, le conducteur pourrait aussi voir sa responsabilité route mal agencée En cas de signalisation défectueuse ou de mauvais entretien de la route, vous pouvez accuser la responsabilité de l’administration des ponts et chaussées ou de la à connaître que veut dire la Valeur à Dire d’Expert » ?Cette valeur n’a rien à voir avec la valeur de l’argus automobile », c’est un argus appartenant à un journal privé. Voici la recette, retenez votre respiration La est calculée en tenant compte de la valeur du véhicule neuf, l’expert réactualise cette valeur par rapport à un véhicule identique. Notre maestro discerne de combien le prix s’est amenuisé depuis que ce véhicule est utilisé. Pour cela il tiens comptes des réparations effectuées depuis les deux dernières années à l’exception des pièces qu’il faut changer régulièrement pneus, courroie…cf. ci-dessus concernant l’argument de la vétusté en y additionnant le coût des options et des équipement en évalue la plus ou moins value en fonction du nombre de kilomètres effectués par la voiture ainsi que le kilométrage moyen annuel propre de ce type de coût des dégâts précédents subis par le véhicule et non réparés sont déduits de son calcul puis il s’informe sur le prix de vente actuel de la voiture. Voilà , vous avez alors concocté une … oui c’est vrai faut être bon en maths, après tout on demande pas à tous le monde d’être que si vous voulez contester le résultat la négociation est possible. Organisez cela avec votre garagiste, il saura batailler à vos côtés puisqu’il en ressortirai lui aussi en cas d’accident à l’étranger C’est généralement les lois locales qui déterminent la responsabilité de chacun tout de fois si aucun étranger n’est impliqué dans l’accident c’est la loi française qui s’ il est de coutume, vous devez avoir le réflexe consistant à déclarer à votre assureur l’accident dans les cinq jours suivant l’accident en précisant le lieu, la date, le contexte, et ce par voie d’accusé certaines garanties sont exclues en dehors de certaines limites géographiques car certains pays son jugés plus risqué que d’autre instabilité politiques. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages anciennement Fonds de Garantie Automobile Crée le 31 décembre 1951, Le fond de Garantie Automobile FGA vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériaux. On peut notamment avoirs recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assuré ou encore franchises Les franchises sont définies comme une somme d’argent forfaitaire non prise en charge dans le cadre d’un contrat d'assurance en cas de dommage. Généralement les contrats d’assurance automobile sont généreux en matière de franchises, soyez donc vigilent, lisez et relisez soigneusement les conditions d’acceptation du les franchises sont cumulables ! Unvéhicule est en indemnité de chômage lorsqu’il est immobilisé et que la victime peut donc réclamer une indemnité en raison du chômage du véhicule (= préjudice). Par immobilisation, il faut donc comprendre que la victime est privé de l’utilisation normale de sa voiture. Il faut dès lors considérer que la privation temporaire Votre assureur, tout comme vous, a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto. En effet, si vous multipliez les accidents, responsables ou non, vous risquez de voir votre contrat d’assurance auto suspendu. Que faire si les assurances refusent d’assurer votre véhicule ? Comment souscrire un nouveau contrat ? Pourquoi je risque d’être résilié pour sinistres ? Cela peut paraître contradictoire car la souscription d’une assurance auto est justement pour couvrir les risques liés. Cependant, si vous avez trop de sinistre, l’assureur a le droit de résilier votre contrat. Il existe plusieurs raisons pour qu’un assureur prenne cette décision Primes non payées L’accumulations des sinistres Le risque aggravé Fausse déclaration Omission ou déclaration inexacte Pièces manquantes permis, relevé d’informations, carte grise La résiliation pour sinistralité est plus fréquente qu’on peut le croire. Le cumul d’accidents, la série noire, comme on pourrait l’appeler, peut engendrer cette situation. À noter que zéro responsabilité ne rime par forcément avec zéro problème. Lors de la résiliation, votre assurance ne prend pas en compte le coût du sinistre mais la fréquence de vos accidents sur les 2 ou 3 dernières années selon l’assureur. Des sinistres même non responsables, petits accrochages, bris de glace… peuvent suffire pour être résilié. Quand et comment votre assureur peut vous résilier ? A l’échéance du contrat Si votre assureur estime que vous avez une fréquence de sinistre élevée, il peut résilier votre contrat à son échéance. Il vous envoie alors une lettre en recommandé avec la mention résiliation suite à plusieurs sinistres ». Votre contrat d’assurance prend fin un mois après. Cependant cette condition doit être inscrite dans les conditions générales de votre contrat, si ce n’est pas le cas il ne peut pas vous résilier avant la date d’anniversaire de votre contrat. Si vous devez changer de voiture à la suite d’un sinistre, votre assureur peut aussi refuser d’assurer votre nouveau véhicule. C’est une autre forme de résiliation. Cependant, ce motif ne sera pas mentionné sur votre relevé d’information. Si votre assureur met fin à votre assurance auto pour sinistres, vous pouvez résilier les autres contrats que vous avez chez cet assureur. Pour ce faire, envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée dans le mois suivant l’annonce de votre résiliation par votre l’assureur. Ces autres contrats se terminent un mois après la réception de votre demande. Votre assureur devra vous rembourser la partie de la cotisation que vous aviez réglé d’avance ou au prorata temporis. A la suite d’un sinistre Selon l’article du code des assurances, votre assureur a également le droit de vous résilier après un sinistre si cela est mentionné dans les conditions générales de votre contrat dans la rubrique résiliation ». Dans le cas contraire, il n’est pas possible pour l’assureur de résilier votre contrat avant la date d’échéance. Si le conducteur était en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants Si le sinistre a été causé par une infraction du code de la route entraînant une suspension ou annulation du permis de conduire. Cette résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assuré. À partir de combien de sinistre pouvez-vous être résilié ? Il n’y a pas vraiment de règle sur le sujet, le fait d’être résilié n’a pas de rapport avec votre bonus ou la nombre d’année assuré chez la compagnie. Il n’y pas de règle prédéfinie pour ce type de cas, chaque assureur a ses critères. Quelles sont les conséquences de la résiliation de votre contrat auto pour sinistres ? Lorsque votre assurance est résiliée pour sinistres, votre assureur transmet votre relevé d’information auto à l’AGIRA Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Être fiché AGIRA n’est pas une punition en soi car il s’agit seulement d’un recueil d’informations à destination des assureurs. Les assureurs ont accès à vos coordonnées personnelles et le motif de résiliation ainsi que l’historiques des sinistres. En revanche, ce fichier ne précise pas si vous êtes responsable ou non. Vous êtes fiché pendant 5 ans. Tous les assureurs ont donc accès à vos informations, ils le consultent obligatoirement après chaque nouvelle souscription. En conséquence, un assureur traditionnel risque de refuser votre demande au vu des sinistres mentionnés sur votre relevé d’information. Autre conséquence, la tarif de votre cotisation peut être beaucoup plus élevé que ce vous payiez auparavant. Comment souscrire un nouveau contrat d’assurance après une résiliation? Tout conducteur a l’obligation d’avoir une assurance automobile pour pouvoir rouler. Après la résiliation de votre contrat et compte tenu des courts délais que vous avez pour en trouver une nouvelle, il est impératif d’agir rapidement. Comparez en ligne ! Des assureurs se sont spécialisés dans l’assurance des conducteurs résiliés pour sinistres ou en situation de malus important. L’un des avantages est de pouvoir souscrire une nouvelle assurance rapidement ! propose une assurance pour les conducteurs résiliés par leur assureur. La souscription est ouverte à plusieurs profils sinistres, malus, retrait de permis, alcool, sans antécédents… et plusieurs formules de garanties sont possibles. Pour comparer en ligne il faudra vous munir de votre relevé d’informations, votre permis de conduire ainsi que de votre carte grise. Vous aurez toutes les informations nécessaires sur ces documents pour pouvoir répondre à toutes les questions du devis. Pour avoir votre relevé d’informations, vous devrez le réclamer à l’assureur si il ne vous l’a pas déjà fourni. Peu importe le canal par lequel vous passez pour lui demander le relevé d’informations, votre assureur est dans l’obligation de devoir vous le fournir dans les 15 jours suivant votre demande. Ce document sera par la suite indispensable pour souscrire. Avant de souscrire quoi que ce soit en ligne, il sera important de contacter un conseiller par sécurité afin qu’il puisse s’assurer que tous les éléments soient corrects. Si malgré vos recherches vous ne trouvez pas d’assureur pour pouvoir vous assurer il existe un dispositif législatif dans l’article L212-1 du code des assurances. Le bureau central de tarification BCT Après un ou plusieurs refus d’assurance auto, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification BCT. Cet organisme, qui dépend de l’AGIRA, fixe la tarification de votre assurance auprès de l’assureur. Tous les assurés résiliés peuvent en bénéficier mais la procédure est assez longue, comptez plus de deux mois pour le traitement de votre dossier. De plus, son prix peut être plus élevé que le tarif moyen du marché. La garantie responsabilité civile tiers est la seule garantie légale obligatoire pouvant être proposée par le BCT. Ce qui veut dire que si vous avez un véhicule récent, il ne pourra être assuré qu’au minimum. Aussi, si le nouvel assureur ne souhaite pas vous garder pour une deuxième année, il faudra recommencer la procédure. La procédure est assez longue, plus de deux mois sont nécessaires pour le traitement du dossier par le BCT. g9okqA. 211 149 248 220 2 119 64 174 357